{"id":14737,"date":"2022-03-02T09:20:28","date_gmt":"2022-03-02T08:20:28","guid":{"rendered":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/?page_id=14737"},"modified":"2022-03-30T09:58:46","modified_gmt":"2022-03-30T07:58:46","slug":"general-sales-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/collectors\/general-sales-conditions\/","title":{"rendered":"General sales conditions"},"content":{"rendered":"

General sales conditions<\/h1>\n
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D\u00e9finitions<\/h2>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par\u00a0GROUPE ELIGOR SAS\u00a0SAS, au capital de 1840000 \u20ac, entreprise immatricul\u00e9e au RCS de BOURG EN BRESSE sous le num\u00e9ro 88010539000012, dont le si\u00e8ge social est sis au 605 ZI LA PLAINE, 01580 IZERNORE (ci-apr\u00e8s \u00ab GROUPE ELIGOR SAS \u00bb).<\/p>\n

On d\u00e9signera par la suite :<\/p>\n

    \n
  • \u00ab Site \u00bb<\/strong>\u00a0: le site https:\/\/www.eligor.com et l’ensemble de ses pages.<\/li>\n
  • \u00ab\u00a0<\/strong>Produits<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0ou\u00a0\u00ab\u00a0<\/strong>Services<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: l’ensemble des produits (mat\u00e9riels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.<\/li>\n
  • \u00ab Vendeur<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: GROUPE ELIGOR SAS, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.<\/li>\n
  • \u00ab Client<\/strong>\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.<\/li>\n
  • \u00ab Consommateur\u00a0<\/strong>\u00bb<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l’article pr\u00e9liminaire du Code de la consommation : \u00ab\u00a0toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n

    L’internaute visitant le Site et int\u00e9ress\u00e9 par les Produits et Services propos\u00e9s par le Vendeur est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement ces CGV, \u00e0 les imprimer et\/ou \u00e0 les sauvegarder sur un support durable, avant de proc\u00e9der \u00e0 une commande sur le Site.<\/p>\n

    Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des CGV et les accepte int\u00e9gralement et sans r\u00e9serve.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 1 –\u00a0Application des CGV et objet du Site<\/h2>\n
    \n

    Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces derni\u00e8res sur le Site.\u00a0Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site<\/strong>.<\/p>\n

    Les informations l\u00e9gales concernant l’h\u00e9bergeur et l’\u00e9diteur du Site, la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, les mentions l\u00e9gales et la charte de donn\u00e9es du pr\u00e9sent Site.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent Site propose la vente en ligne de v\u00e9hicules miniatures \u00e0 l’\u00e9chelle.<\/p>\n

    Le Site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d\u2019un Service suppose l\u2019acceptation, par le Client, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d’acceptation des pr\u00e9sentes CGV, ayant par exemple la mention \u00ab\u00a0Je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Site<\/em>\u00a0\u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part du Client.<\/p>\n

    L’acceptation des pr\u00e9sentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

    Le Client reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige.<\/p>\n

    L’Editeur met \u00e0 la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialit\u00e9 sp\u00e9cifiant l\u2019ensemble des informations aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client collect\u00e9es par l’Editeur\u00a0et aux droits dont le Client dispose vis-\u00e0-vis de ces donn\u00e9es personnelles.\u00a0La politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es fait partie des CGV. L’acceptation des pr\u00e9sentes CGV implique par cons\u00e9quent l’acceptation de la politique de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 2 –\u00a0Cr\u00e9ation d’un compte client<\/h2>\n
    \n

    La cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte client \u00bb est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute commande du Client sur le pr\u00e9sent Site. A cette fin, le Client sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles tels que ses nom et pr\u00e9nom, son adresse email, son adresse postale et son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, cette liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive. A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise \u00e0 jour de ses donn\u00e9es. Il doit donc aviser sans d\u00e9lai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la v\u00e9racit\u00e9, de l’exactitude et de la pertinence des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n

    Le Client inscrit au Site a la possibilit\u00e9 d’y acc\u00e9der en se connectant gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants (adresse e-mail d\u00e9finie lors de son inscription et mot de passe) ou \u00e9ventuellement en utilisant des syst\u00e8mes tels que des boutons de connexion tiers de r\u00e9seaux sociaux. Le Client est enti\u00e8rement responsable de la protection du mot de passe qu\u2019il a choisi. Il est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser des mots de passe complexes. En cas d\u2019oubli de mot de passe, le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019en g\u00e9n\u00e9rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans sa rubrique \u00ab mon compte \u00bb et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au compte d’un Client.<\/p>\n

    Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectu\u00e9es sur le Site. Si les donn\u00e9es contenues dans la rubrique compte client venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 la suite d\u2019une panne technique ou d\u2019un cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, ces informations n\u2019ayant aucune valeur probante mais uniquement un caract\u00e8re informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.<\/p>\n

    Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu\u2019il souhaite supprimer son compte. Aucune r\u00e9cup\u00e9ration de ses donn\u00e9es ne sera alors possible.<\/p>\n

    Le Vendeur se r\u00e9serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux pr\u00e9sentes CGV (notamment et sans que cet exemple n\u2019ait un quelconque caract\u00e8re exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erron\u00e9es, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une ann\u00e9e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait. Cette exclusion n\u2019est pas exclusive de la possibilit\u00e9, pour le Vendeur, d\u2019entreprendre des poursuites d\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du Client, lorsque les faits l\u2019auront justifi\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 3 –\u00a0Modalit\u00e9 de souscription des commandes et descriptif du processus d\u2019achat<\/h2>\n
    \n

    Les Produits et Services propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le Site. Ces Produits et Services sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.<\/p>\n

    Les photographies des Produits du catalogue refl\u00e8tent une image fid\u00e8le des Produits et Services propos\u00e9s mais ne sont pas constitutives d\u2019un engagement contractuel dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.<\/p>\n

    On d\u00e9finira ci-dessous comme \u00ab Panier \u00bb l\u2019objet immat\u00e9riel regroupant l\u2019ensemble des Produits ou Services s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client du Site en vue d\u2019un achat en ayant cliqu\u00e9 sur ces \u00e9l\u00e9ments. Afin de proc\u00e9der \u00e0 sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu\u2019il souhaite commander en les ajoutant \u00e0 son \u00ab Panier \u00bb dont le contenu peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    D\u00e8s lors que le Client estimera avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et ajout\u00e9 \u00e0 son panier tous les Produits qu\u2019il souhaite acheter, il aura la possibilit\u00e9, pour valider sa commande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son panier en cliquant sur le bouton pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Il sera alors redirig\u00e9 sur une page r\u00e9capitulative sur laquelle lui seront communiqu\u00e9s le nombre et les caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s, ainsi que leur prix unitaire.<\/p>\n

    S\u2019il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative \u00e0 la ratification des pr\u00e9sentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirig\u00e9 sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de donn\u00e9es personnelles le concernant, n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la commande.<\/p>\n

    Toutes les commandes pass\u00e9es sur le Site doivent \u00eatre d\u00fbment remplies et doivent pr\u00e9ciser ces informations n\u00e9cessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’\u00e0 la validation de celle-ci.<\/p>\n

    D\u00e8s lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invit\u00e9 \u00e0 effectuer son paiement avec les moyens de paiements list\u00e9s dans la section de ces CGV relative aux paiements. Apr\u00e8s quelques instants le Client se verra adresser un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.<\/p>\n

    Les Produits vendus restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de leur prix, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

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    Article 4 –\u00a0Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h2>\n
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    Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors \u00e9ventuelle participation aux frais de traitement et d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

    GROUPE ELIGOR SAS se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de modifier ses prix et de r\u00e9percuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services propos\u00e9s sur le Site. N\u00e9anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.<\/p>\n

    Le Client peut passer commande sur le pr\u00e9sent Site et peut effectuer son r\u00e8glement par virement, carte bancaire, ch\u00e8que.Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent Site n\u2019a acc\u00e8s \u00e0 aucune donn\u00e9e relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de livraison d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article \u00ab Livraisons \u00bb des pr\u00e9sentes CGV ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilit\u00e9 des Produits est indiqu\u00e9e sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.<\/p>\n

    GROUPE ELIGOR SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le. Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 5 –\u00a0Livraisons<\/h2>\n
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    Les frais de livraison seront indiqu\u00e9s au Client avant tout r\u00e8glement. Le Site n\u2019a pas de limitation g\u00e9ographique de livraison, les commandes peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es partout dans le monde.<\/p>\n

    En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union europ\u00e9enne et dans les Dom-Tom, le Client se d\u00e9clare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut \u00eatre dans l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais aff\u00e9rents aux droits et formalit\u00e9s de douanes ou des taxes \u00e0 l’importation applicables dans le pays o\u00f9 la livraison du Produit est demand\u00e9e.<\/p>\n

    Sauf mention contraire affich\u00e9e sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits command\u00e9s, le Vendeur s\u2019engage dans tous les cas \u00e0 livrer les Produits dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours apr\u00e8s la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.<\/p>\n

    Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, Produits cass\u00e9s\u2026) ; toute anomalie devra alors imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9e par le Client sur le bon de livraison, sous forme de r\u00e9serves manuscrites, accompagn\u00e9es de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou d\u00e9fectueux en pr\u00e9sence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. A d\u00e9faut de se conformer \u00e0 ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’acc\u00e9der \u00e0 la demande d’exercice du droit de refus du Client.<\/p>\n

    Si le colis du Client est retourn\u00e9 au Vendeur par la Poste ou par d\u2019autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client \u00e0 r\u00e9ception du colis en retour pour lui demander la suite \u00e0 donner \u00e0 sa commande. Si le Client a refus\u00e9 par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s\u2019acquittant au pr\u00e9alable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront \u00eatre acquitt\u00e9s m\u00eame pour les commandes dont les frais de port \u00e9taient offerts lors de la commande.<\/p>\n

    En cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change (si le droit de r\u00e9tractation est applicable, c’est \u00e0 dire si le Client est un Consommateur et que le contrat pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir le Produit ou Service permet la r\u00e9tractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur dans son int\u00e9gralit\u00e9 et en parfait \u00e9tat. Toute d\u00e9fectuosit\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019une maladresse ou d\u2019une fausse man\u0153uvre du Client ne pourra \u00eatre imput\u00e9e au Vendeur.<\/p>\n

    Tout retard de livraison par rapport \u00e0 la date ou au d\u00e9lai indiqu\u00e9(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, \u00e0 d\u00e9faut d’indication de date ou d\u00e9lai lors de la commande, sup\u00e9rieur \u00e0 trente (30) jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat peut entra\u00eener la r\u00e9solution de la vente \u00e0 l\u2019initiative du Client Consommateur, sur demande \u00e9crite de sa part par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, si apr\u00e8s avoir enjoint le Vendeur d\u2019effectuer la livraison il ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9. Le Client Consommateur sera alors rembours\u00e9, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9, de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es. La pr\u00e9sente clause n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 6 –\u00a0Droit de r\u00e9tractation et formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n
    \n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de r\u00e9tractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours ouvrables \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se r\u00e9tracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l’exception des frais de retour, sous quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par GROUPE ELIGOR SAS de la demande de remboursement.<\/p>\n

    Le Produit devra obligatoirement \u00eatre retourn\u00e9 en parfait \u00e9tat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il devra \u00eatre accompagn\u00e9 de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le Site, \u00e0 adresser \u00e0 GROUPE ELIGOR SAS. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de r\u00e9tractation, ainsi que le co\u00fbt de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement \u00eatre renvoy\u00e9 par la Poste.<\/p>\n

    Si les obligations pr\u00e9c\u00e9dentes ne sont pas effectu\u00e9es, le Client perdra son droit de r\u00e9tractation et le Produit lui sera retourn\u00e9 \u00e0 ses frais.<\/p>\n

    Il est recommand\u00e9 au Client d\u2019effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourn\u00e9 ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.<\/p>\n

    Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.<\/p>\n

    Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas d\u00e9montr\u00e9 qu’il a fait l’exp\u00e9dition du Produit, si une telle d\u00e9monstration n’a pas eu lieu pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

    En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilit\u00e9 du Client pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de r\u00e9tractation pour une commande pass\u00e9e sur le site :<\/p>\n

    \n

    Formulaire de r\u00e9tractation<\/u><\/h3>\n

    (Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/em><\/p>\n

    \n

    A l’attention de GROUPE ELIGOR SAS SAS, 605 ZI LA PLAINE, 01580, IZERNORE<\/p>\n

    Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n

    Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n

    Nom du (des) Client(s) :<\/p>\n

    Adresse du (des) Client(s) :<\/p>\n

    Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n

    Date :<\/p>\n

    (*) Rayez la mention inutile.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    <\/h2>\n

    Article 7 –\u00a0Garantie des Produits<\/h2>\n
    \n
    \n

    Dispositions l\u00e9gales \u00e0 reproduire<\/u><\/h3>\n
    \n

    Lorsqu’il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d\u2019occasion, il est dispens\u00e9 de prouver l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien, d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016.<\/em><\/p>\n

    La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/em><\/p>\n

    Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du Code civil, \u00e0 moins que le vendeur n’ait stipul\u00e9 qu’il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie ; dans l’hypoth\u00e8se d’une mise en \u0153uvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code civil. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><\/p>\n

    Le report, la suspension ou l\u2019interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2232 du Code civil.<\/em><\/p>\n<\/div>\n

    Tous les articles acquis sur le pr\u00e9sent site b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales suivantes, pr\u00e9vues par le Code Civil ;<\/p>\n

    Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/u><\/h3>\n

    Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant pendant la d\u00e9livrance du Produit. La garantie de conformit\u00e9 pourra s’exercer si un d\u00e9faut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le d\u00e9faut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est pr\u00e9sum\u00e9 remplir cette condition. Mais, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-7 du Code de la Consommation, \u00ab\u00a0le Vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    En revanche, pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra au Client de prouver que le d\u00e9faut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-9 du Code de la consommation : \u00ab\u00a0en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9 l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s<\/u><\/h3>\n

    Selon les articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cach\u00e9s si les d\u00e9fauts pr\u00e9sent\u00e9s n’apparaissaient pas lors de l’achat, \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 l’achat (et donc ne pas r\u00e9sulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le d\u00e9faut doit soit rendre le Produit impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas achet\u00e9 le Produit ou ne l’aurait pas achet\u00e9 \u00e0 un tel prix s’il avait connu le d\u00e9faut).<\/p>\n

    Les r\u00e9clamations, demandes d’\u00e9change ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s\u2019effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n

    En cas de non-conformit\u00e9 d\u2019un Produit livr\u00e9, il pourra \u00eatre retourn\u00e9 au Vendeur qui proc\u00e9dera \u00e0 son \u00e9change. En cas d’impossibilit\u00e9 d’\u00e9change du Produit (Produit obsol\u00e8te, rupture de stock, etc.) le Client sera rembours\u00e9 par ch\u00e8que ou virement du montant de sa commande. Les frais de la proc\u00e9dure d’\u00e9change ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors \u00e0 la charge du Vendeur.<\/p>\n

     <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

    \n

    Article 8 –\u00a0Service Client<\/h2>\n
    \n

    Le service client\u00e8le du pr\u00e9sent Site est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : eligorfrance@eligor.com ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

    <\/h2>\n

    Article 9 – Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n
    \n
    \n

    Le Vendeur GROUPE ELIGOR SAS ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat conclu due \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Concernant les Produits achet\u00e9s, le Vendeur n’encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.<\/p>\n

    Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont plac\u00e9s sous l’unique responsabilit\u00e9 du Client. L’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d’exercice du droit de r\u00e9tractation si applicable, c’est \u00e0 dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat pass\u00e9 pour acqu\u00e9rir le Produit ou le Service permet la r\u00e9tractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n

    Le Client admet express\u00e9ment utiliser le Site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. Le Site fournit au Client des informations \u00e0 titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout \u00e9tat de cause, GROUPE ELIGOR SAS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n

      \n
    • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque \u00e0 gagner, les pertes de client\u00e8le, de donn\u00e9es pouvant entre autres r\u00e9sulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilit\u00e9 de son utilisation ;<\/li>\n
    • d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilit\u00e9 d’acc\u00e8s, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usit\u00e9 par le Client ;<\/li>\n
    • du contenu des publicit\u00e9s et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients \u00e0 partir du Site.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les photographies et visuels des Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site n\u2019ont aucun caract\u00e8re contractuel, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e si les caract\u00e9ristiques des Produits diff\u00e8rent des visuels pr\u00e9sents sur le Site ou si ces derniers sont erron\u00e9s ou incomplets.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n

      <\/h2>\n

      Article 10 –\u00a0Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
      \n

      Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent Site appartiennent au Vendeur ou \u00e0 un tiers mandataire, ou sont utilis\u00e9s par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propri\u00e9taires.<\/p>\n

      Toute reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vid\u00e9os, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on.<\/strong><\/p>\n

      Tout Client qui se rendrait coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son compte supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et sans que cette suppression ne puisse lui \u00eatre constitutive d\u2019un dommage, sans r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019initiative du Vendeur ou de son mandataire.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par GROUPE ELIGOR SAS, ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n

      <\/h3>\n

      Article 11 –\u00a0Ind\u00e9pendances des clauses<\/h2>\n
      \n

      Si une disposition des CGV est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des CGV et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes.<\/p>\n

      Ces pr\u00e9sentes CGV remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciable par le Client lui-m\u00eame.<\/p>\n

      Une version imprim\u00e9e des CGV et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces CGV doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

      \n

      <\/h3>\n

      Article 12 –\u00a0Droit applicable et m\u00e9diation<\/h2>\n
      \n

      Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par et soumises au droit Fran\u00e7ais.<\/p>\n

      Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l’Editeur du Site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

      Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGV devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort du lieu du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

      M\u00e9diation de la consommation<\/u><\/h3>\n

      Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      A ce titre GROUPE ELIGOR SAS propose \u00e0 ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouv\u00e9 r\u00e9solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d’un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

        \n
      • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION<\/li>\n
      • contact@devignymediation.fr<\/li>\n
      • https:\/\/www.devignymediation.fr\/consommateurs.php<\/li>\n<\/ul>\n

        Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        General sales conditions D\u00e9finitions Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGV \u00bb) sont propos\u00e9es par\u00a0GROUPE ELIGOR SAS\u00a0SAS, au capital de 1840000 \u20ac, entreprise immatricul\u00e9e au RCS de BOURG EN BRESSE sous le num\u00e9ro 88010539000012, dont le si\u00e8ge social est sis au 605 ZI LA PLAINE, 01580 IZERNORE (ci-apr\u00e8s \u00ab GROUPE ELIGOR SAS […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":14227,"menu_order":13,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14737","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14737","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14737"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14737\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14739,"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14737\/revisions\/14739"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eligor.idcomcrea.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14737"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}